CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
- « Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire dans l’un de ses restaurants ou indirectement via son site internet et qui seront notamment réglées par l’achat de Bon Cadeaux
- « Bon Cadeau » signifie un coupon vendu sur le site Internet ou dans le restaurant, d’une certaine valeur monétaire, qui peut être utilisé pour payer les Prestations dans le restaurant Le Relais de Venise choisi

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux acheteurs les Bons Cadeaux. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour tout achat de Bon Cadeau effectué via le site internet du Prestataire ou directement dans l’un des restaurants Le Relais de Venise proposant ce produit à la vente.

1.2 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

1.3 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1.4 Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Prestataire

1.5 Le présent document est écrit en français.

2. Modalités d’achat

Les achats de Bon Cadeau peuvent être effectués par les Clients auprès du Prestataire soit via le site internet du Prestataire (www.relaisdevenise.com) soit directement dans l’un des restaurants du Prestataire proposant ce produit à la vente. Les achats de Bon Cadeau ne sont définitifs que lors du complet paiement de l’intégralité du prix du Bon Cadeau..

3. Prix

Les montants qui sont mentionnés sur le Bon Cadeau sont en monnaie locale, et incluent toutes taxes et T.V.A. qui seront inclues dans l’addition au moment de l’utilisation du Bon Cadeau dans le restaurant choisi. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de l’achat du Bon Cadeau, si le montant du Bon Cadeau lui convient. Aucune contestation concernant le montant du Bon Cadeau ne pourra être prise en considération ultérieurement. Le montant du Bon Cadeau acheté ne sera pas modifiable après paiement du montant de ce Bon Cadeau.

4. Durée de validité et modalité d’utilisation

4.1 Les offres sont valables pour une durée renseignée par l’établissement lors de l’achat, pour un restaurant choisi par le Client lors de l’achat, et la période de validité débute à compter de la date d’achat sur le site. La date d’expiration de la validité du Bon Cadeau est indiquée sur le mail de confirmation de son achat envoyé au Client par mail après réception de son paiement, et sur le Bon Cadeau papier remis au client dans le restaurant lors d’un achat effectué directement dans l’un des restaurants.

4.2 Dans le cas où la période de validité du Bon Cadeau est dépassée, ledit Bon Cadeau ne sera pas remboursable et sera considéré comme acquitté par l’établissement.

4.3 Le Bon Cadeau est utilisable en une seule fois et pour la totalité de son montant dans la limite de la période de validité du Bon Cadeau.

4.4 L’offre de Bon Cadeau est utilisable pour les prestations mentionnées dans le détail de la prestation diffusée en ligne, toute réclamation concernant une prestation n’étant pas prévue dans l’offre - options comprises - ne pourra être acceptée.

5. Conditions de règlement

5.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant tout achat de Bon Cadeau.

5.2 Pour effectuer cet achat, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

5.3 Tout achat de Bon Cadeau vaut acceptation des présentes et devient effective au paiement total par le Client.

5.4 Le paiement de l’achat du Bon Cadeau s’effectuera uniquement via Paypal pour les achats de Bon Cadeau via le site Internet du Prestataire, et par tout moyen de paiement communément accepté dans le restaurant choisi à la date de l’achat du Bon Cadeau directement dans le restaurant.

5.5 L’achat d’un Bon Cadeau est réalisé par le client pour lui-même ou pour tout autre bénéficiaire. Le Bon Cadeau n’est pas nominatif, il est assorti d’un code attribué lors de l’achat en ligne et qui permet au restaurant de vérifier, lors de la présentation du Bon Cadeau, s’il est toujours valable et s’il n’a pas été déjà utilisé. Pour les achats de Bon Cadeau effectués directement dans l’un des restaurants Le Relais de Venise, l’achat est assorti de la remise d’un Bon Cadeau papier assorti d’une facture, dont le numéro est reporté sur le Bon Cadeau ainsi que la date de validité du Bon Cadeau, et qui permet également au Prestataire lors de la présentation de ce Bon Cadeau papier avec la facture attachée, de vérifier si ce Bon Cadeau est toujours valable et s’il n’a pas déjà été utilisé.

5.6 Tout achat de Bon Cadeau sur le site fait l’objet d’une confirmation envoyée par email sur l’adresse mail renseignée par l’acheteur, et ce dès que le paiement via Paypal est validé. Le Client ou le bénéficiaire du Bon Cadeau pourra imprimer ce Bon Cadeau si nécessaire. Le Client est seul responsable de la mise à disposition du Bon Cadeau auprès du bénéficiaire. Dans le cas où le Client ou le bénéficiaire rencontre des difficultés concernant la réception du Bon Cadeau, ils pourront contacter le Prestataire à l’aide des informations mentionnées dans le mail de confirmation d’achat. Dans le cas où le Client commet une erreur empêchant ou retardant la réception du Bon Cadeau, l’établissement ne pourra être tenu responsable ; les réclamations seront alors traitées isolément.

5.7 Tout paiement d’une Prestation au moyen d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux ne fera pas l’objet d’un quelconque remboursement pour le cas ou le montant du ou des Bons Cadeaux utilisés pour régler ladite Prestation excéderait le montant de la Prestation.

6. Mise à disposition :

Le Bon Cadeau est mis à disposition du bénéficiaire dans un délai de 24h suivant le paiement effectué en ligne sur le site ou dans l’un des restaurants Le Relais de Venise.

7. Propriété Intellectuelle :

Le Prestataire est seul autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs au Restaurant et au site internet du restaurant. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

8. Retours, Pertes, Annulations :

Le Prestataire n’acceptera aucune demande d’annulation ou de remboursement des Bons Cadeaux achetés en ligne ou dans l’un des restaurants du Prestataire, qu’elle que soit la raison de cette demande.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité directement accessible sur le site internet du Prestataire.

10. Réclamations

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier à Le Relais de Venise – 271 boulevard Pereire – 75017 Paris ou par email à En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Cette disposition relative à la saisine du Médiateur ne s’applique pas aux Personnes morales.

11. Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.

PARTIE II
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
https://www.relaisdevenise.com

La présente section des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.relaisdevenise.com a pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du site internet du Prestataire et sont opposables aux Utilisateurs

Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
- « Utilisateur » : toute personne se connectant sur le site internet, tel que le Client, les visiteurs etc. ;
- « Fonctionnalité » : services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site internet, tel que décrit ci-après ;
- « Prestations » : Prestations proposées sur le site internet mentionné dans les Mentions Légales.

12. Accès aux Fonctionnalités

12.1 L’accès aux Fonctionnalités du site internet est ouvert à toute personne circulant sur ledit site et est subordonné au respect des présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et adhérer, sans réserve, aux CGVU.

12.2 Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGVU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGVU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au site internet et aux Fonctionnalités associés.L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Utilisateur dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGVU et sur site internet.

12.3 Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par le Prestataire. La disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site internet et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonctionnalités ci-dessous.

13. Les Fonctionnalités

Le site internet permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :

13.1 Consulter des informations sur les Prestations. Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations relatives aux Prestations (ex : horaires, descriptifs et conditions particulières des Prestations, informations sur les produits proposés, etc.).

13.2 Recevoir des notifications et newsletter d’information du Prestataire et/ou de ses partenaires. En fonction des choix émis lors de la circulation sur le site Internet, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des notifications le cas échéant commerciales et/ou des newsletters (lettre d’information) de la part du Prestataire et/ou de ses partenaires commerciaux

14. Site internet

14.1Disponibilité. L’accès au site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

14.2 Le site internet est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7 mais certaines Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de disponibilité différents. Les horaires relatifs aux disponibilités de Prestations sont définis dans les conditions particulières applicables auxdites Prestations. Le Prestataire ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du site internet en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site internet ou l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le Prestataire se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du site internet en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

14.3Anomalies – Dysfonctionnements. Le Prestataire ne garantit pas que le site internet sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

14.4Responsabilité. En aucun cas, le Prestataire n'est responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d'opportunité etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du site internet ou de toute Fonctionnalité. Plus largement, sauf preuve d’une faute de sa part, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du site internet, tel que notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.

15. Cookies

15.1 Lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet, certaines informations peuvent également être collectées de façon passive et enregistrées sur son Terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), tel que son adresse de protocole Internet (adresse IP), son type de navigateur, ses noms de domaine, ses heures d’accès, son système d’exploitation, les clics et mouvements de sa souris, les défilements d’écran.

15.2 Le Prestataire utilise également les Cookies et les données de navigation comme des localisateurs de ressources uniformes (URL) pour recueillir des informations concernant l’heure et la date de visite de l’Utilisateur ainsi que les solutions et informations que l’Utilisateur a cherchées et consultées. En l’espèce, la finalité des cookies est de (i) Faciliter la navigation sur le site internet ; (ii) Faciliter l’authentification de l’Utilisateur ; et (iii) Mesurer l’audience sur le site internet.

15.3 L’Utilisateur dispose de plusieurs options pour gérer et pour modifier à tout moment l’utilisation des cookies par les moyens décrits ci-après. En effet, il a notamment la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur. De même, il peut paramétrer son navigateur de façon à rejeter l’enregistrement de Cookies dans son Terminal soit de façon systématique, soit de façon sélective. Pour cela, l’Utilisateur doit suivre les instructions du menu d'aide de son navigateur. Par ailleurs, il ne doit pas oublier de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs, etc.). Pour la gestion des cookies et des choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière il pourra modifier ses souhaits en matière de cookies. Il est précisé qu’une désactivation des cookies pourrait empêcher l’utilisation ou l’accès à certaines fonctionnalités du Site internet.

15.4 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies décrites dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.

16. Liens hypertextes

Le site internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Ces liens hypertexte dirigent l’Utilisateur vers d’autres sites internet, et les font sortir du Portail. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle du Prestataire qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils ne contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse du Prestataire. En aucun cas, la création d'un lien hypertexte sur le portail ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

17. Dispositions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie de la présente section des CGVU. Dans ce cas, les dispositions applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date d’utilisation du site internet par l’Utilisateur.